CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

IQ - brand, design & production GmbH Autriche, Schlitters
*dans les CGV, le nom de l’entreprise est abrégé et mentionné sous IQ brand

1. GÉNÉRALITÉS

Sauf accord contraire exprès et écrit au cas par cas, les conditions générales de livraison et de vente ci-dessous s'appliquent à toutes les transactions juridiques dans le cadre desquelles nous vendons des marchandises à des clients.

2. DÉFINITIONS

Ces conditions de livraison et de vente s’appliquent aussi bien aux contrats de livraison qu’aux contrats d’achat. Les termes utilisés dans ces conditions générales de vente, tels que « acheteur, prix, etc. », incluent et désignent également « acquéreur, prix d’achat, etc. »

3. CONCLUSION DU CONTRAT

Les conditions générales contraires de l’acheteur ne sont valables que si elles ont été expressément reconnues par écrit par IQ brand. Les offres d’IQ brand sont sans engagement et n’obligent pas IQ brand à accepter. Tous les représentants d’IQ brand ne sont autorisés à engager IQ brand que dans le cadre des présentes conditions générales de contrat. IQ brand n’est pas liée par des accords oraux conclus avec ses représentants ; toute dérogation aux présentes conditions générales n’est valable que par écrit et nécessite l’acceptation expresse d’IQ brand. Le contrat est conclu par une confirmation de commande écrite d’IQ brand ou par la livraison effective.

4. LIVRAISON

Sauf accord contraire exprès, la livraison s’effectue départ usine. Les frais supplémentaires pour des demandes de livraison particulières sont à la charge de l’acheteur. IQ brand s’efforce de respecter les délais de livraison, mais les délais convenus ne sont pas considérés comme des dates fixes ; les tolérances habituelles du secteur s’appliquent. Le délai de livraison commence à courir à l’expiration du jour de la confirmation de commande par IQ brand et à la réception d’un éventuel acompte convenu. Si l’acheteur modifie sa commande avant la livraison, le délai de livraison est interrompu et recommence à courir à la réception de la commande modifiée ou du bon de commande signé. Tous les cas de force majeure au sens des présentes conditions générales libèrent IQ brand, pour la durée et dans la mesure de l’empêchement, de l’obligation d’exécuter le contrat ; dans de tels cas, IQ brand est également en droit de résilier le contrat à sa seule discrétion. Si IQ brand résilie le contrat pour l’une des raisons précitées, IQ brand n’est tenue qu’au remboursement sans intérêts de l’acompte versé, sans obligation d’indemnisation. Sont considérés comme « force majeure » au sens des présentes conditions, tous les événements indépendants de la volonté d’IQ brand, notamment le non-approvisionnement dans les délais par les fournisseurs, les cas de force majeure au sens strict (par exemple guerre, incendie, inondations, tremblements de terre, etc.), les perturbations imprévisibles de l’activité, le manque d’énergie, de matériaux et de matières premières, les interventions des autorités, les retards de transport et de dédouanement, ainsi que les conflits du travail. 

En cas d’article manquant dans votre livraison, veuillez nous en informer immédiatement. Pour vérifier le manque, il est nécessaire de nous fournir des photos du carton d’expédition ainsi que de son contenu. Veuillez noter que l’enquête peut prendre un certain temps, car nous vérifions également le poids du colis avec le transporteur afin d’éclaircir complètement l’incident.

Pendant le traitement, le remboursement du montant n’est malheureusement pas possible.

5. TRANSFERT DES RISQUES, ASSURANCE TRANSPORT, RETARD DE RÉCEPTION

Le risque est transféré à l’acheteur dès que la marchandise est mise à disposition conformément au contrat dans l’usine, que la livraison soit franco de port, franco frontière autrichienne ou départ usine – indépendamment de la prise en charge des frais de transport ou de la réalisation effective du transport. Une assurance transport n’est contractée qu’à la demande et aux frais de l’acheteur. Si l’acheteur est en retard de réception ou si la marchandise ne peut lui être livrée en raison du non-paiement, IQ brand est en droit, à compter du début du retard ou de la disponibilité de la prestation, d’exiger l’indemnité habituelle de stationnement ou de stockage, sans préjudice des autres droits à indemnisation et conséquences juridiques du retard de réception.

6. GARANTIE, DOMMAGES ET RESPONSABILITÉ DU PRODUIT

a) La période de garantie pour les produits et prestations de IQ brand est de 2 ans. Les indications techniques dans les catalogues, brochures, listes de prix et similaires sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées si nécessaire. Elles n’engagent IQ brand que si elles sont expressément confirmées dans la confirmation de commande d’IQ brand. Les produits et prestations d’IQ brand doivent être contrôlés immédiatement après leur réception par l’acheteur et les défauts doivent être signalés sans délai par écrit ou par e-mail ou fax. Tout retard dans la vérification ou la réclamation entraîne la perte de tout droit à la garantie et à l’indemnisation. La transformation ou modification des produits livrés vaut reconnaissance de la conformité de la livraison. La présence d’un défaut ne donne pas le droit au client de le faire réparer lui-même ou par un tiers ; IQ brand doit d’abord avoir la possibilité d’effectuer une amélioration dans un délai raisonnable.

La marchandise commandée et livrée doit être vérifiée dans les 3 jours suivant la livraison quant à sa complétude et à d’éventuels dommages. Les dommages ou manques doivent nous être signalés dans ce délai de 3 jours.

b) L’acheteur ne peut faire valoir des droits à indemnisation qu’en cas de faute lourde ou d’intention délibérée. Il appartient à l’acheteur de prouver la faute lourde. Cela s’applique en particulier aux cas de retard de livraison et de livraison défectueuse. Les droits à indemnisation couvrent dans tous les cas uniquement les frais de réparation du dommage direct, à l’exclusion des dommages indirects et du manque à gagner.

c) Les recours en responsabilité du fait des produits pour dommages matériels sont exclus.

d) Tous les documents fournis avec les lunettes doivent être remis au client et IQ brand décline toute responsabilité après la revente du produit.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise livrée reste la propriété de IQ brand jusqu’au paiement complet (montant de la facture, intérêts, frais et coûts). La propriété de IQ brand sur la marchandise ne s’éteint pas par le traitement ou la transformation ; il est expressément convenu que l’objet ainsi fabriqué l’est pour IQ brand. La réserve de propriété subsiste également pour toutes les créances liées à la marchandise livrée, notamment les créances résultant de réparations, de livraisons de pièces détachées et d’accessoires. Tant que la réserve de propriété subsiste, l’acheteur est tenu d’assurer la marchandise livrée contre l’incendie, l’eau et le vol. Les droits de l’acheteur issus de ces contrats d’assurance sont à céder à IQ brand et la cession doit être notifiée par écrit à IQ brand. Tant que la réserve de propriété subsiste, toute cession, mise en gage, transfert à titre de garantie, location ou autre mise à disposition de la marchandise livrée sans l’accord écrit de IQ brand est interdite. En cas d’intervention de créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie de la marchandise livrée, l’acheteur doit en informer immédiatement IQ brand par lettre recommandée et supporter les frais des mesures pour faire cesser l’intervention, notamment les frais de procédure, si ceux-ci ne peuvent être recouvrés auprès de la partie adverse. L’acheteur a l’obligation, pendant la durée de la réserve de propriété, de maintenir l’objet livré en bon état et de faire effectuer immédiatement les réparations nécessaires – sauf urgence – dans les ateliers de IQ brand. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement ou celles découlant de la réserve de propriété de IQ brand, cesse ses paiements ou fait l’objet d’une procédure judiciaire de règlement ou de faillite, la totalité de la dette restante devient exigible, même si des traites à échéance ultérieure sont en cours. Si la totalité de la dette restante n’est pas immédiatement réglée, le droit d’usage de l’acheteur sur la marchandise livrée s’éteint et IQ brand est en droit d’exiger immédiatement la restitution de la marchandise, à l’exclusion de tout droit de rétention. Tous les frais liés à la reprise de possession de la marchandise livrée sont à la charge de l’acheteur. IQ brand est autorisée, sans préjudice de l’obligation de paiement de l’acheteur, à réaliser au mieux le produit IQ brand et ses accessoires par vente de gré à gré. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations et que IQ brand fait valoir la réserve de propriété, il ne pourra en aucun cas être invoqué que la marchandise livrée est nécessaire à la poursuite de son activité.

7.1 MATÉRIEL PLV

Tout le matériel PLV fourni par IQ brand reste la propriété d’IQ brand, sans limitation de durée ni de lieu. Il en va de même pour les présentoirs et le matériel promotionnel.

8. PAIEMENT

Sauf accord contraire, les factures d’IQ brand sont payables immédiatement à réception et sans aucune déduction. Les paiements sont imputés sur la créance la plus ancienne. En cas de doute, le délai de paiement court à compter de la date de facturation. Les traites et chèques ne sont acceptés qu’après accord exprès, tous les frais et dépenses étant à la charge du client. IQ brand n’assume aucune garantie pour la présentation ou la protestation en temps voulu des traites. En cas de retard de paiement – même non imputable au client – IQ brand est en droit de facturer des intérêts de retard de 11 % et tous les frais de rappel et de recouvrement doivent être remboursés. Ces conséquences du retard s’appliquent également en cas de retard d’acceptation, sans préjudice d’autres conséquences légales ou contractuelles. Si des circonstances remettant en cause la solvabilité du client deviennent connues, IQ brand est en droit d’exiger des paiements anticipés ou de résilier le contrat si ceux-ci ne sont pas effectués. En cas de vente à tempérament, si le client est en retard de paiement d’une échéance ou d’une traite ou d’un chèque, même partiellement, la totalité du solde du prix d’achat devient exigible. Le client n’a le droit de compenser avec des créances que si celles-ci ne sont pas contestées par IQ brand ou si un titre exécutoire existe.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ

Le procédé de fabrication, les brevets et le savoir-faire lié aux produits livrés par IQ brand constituent leur propriété intellectuelle et sont protégés par leurs droits. Toute infraction, notamment la fabrication et/ou la distribution par des tiers d’articles IQ brand en violation de ces droits, sera poursuivie en justice. IQ brand précise expressément qu’elle n’assume aucune responsabilité pour les produits qui ne proviennent pas de sa propre fabrication. Seuls l’original gloryfy® et ses matériaux garantissent une qualité, une flexibilité et une stabilité maximales ainsi qu’une grande longévité. Grâce aux dépôts de droits effectués par IQ brand, les contrefacteurs sont immédiatement poursuivis par l’avocat spécialisé en brevets d’IQ brand et sommés de cesser leurs activités. Le distributeur gloryfy® autorisé par IQ brand est tenu de signaler sans délai à IQ brand toute violation de droits liée aux produits IQ brand. Les produits dits « personnalisés » comportent toujours une mention du fabricant.

Le revendeur agréé n’est pas autorisé à vendre à une organisation de vente en ligne agressive sur les prix ou à des formats d’enchères, ni à créer sa propre boutique en ligne destinée exclusivement à la vente de produits gloryfy. Pour la vente en ligne des produits gloryfy, une règle claire s’applique : les revendeurs ne peuvent vendre gloryfy sur leur boutique en ligne que s’ils distribuent et mettent en valeur gloryfy dans leur magasin physique. Il est interdit de créer des boutiques en ligne mono-marque gloryfy. Le revendeur ne peut pas réserver de domaine portant atteinte aux droits de marque de IQ brand, notamment avec le nom « gloryfy » ou « unbreakable ».

Pour tous les réseaux sociaux, il est interdit aux revendeurs agréés de créer des profils, par exemple sur Facebook, Instagram, etc., portant les noms « gloryfy », « unbreakable » ou « gloryfy unbreakable » ou tout autre nom susceptible d’être confondu avec les marques déposées par IQ brand. Il est également interdit de publier des posts avec les noms de marque déposés « gloryfy » ou « unbreakable », ceci s’applique à tous les réseaux sociaux ou blogs.

Toute modification doit être approuvée par écrit par IQ brand.

10. LIEU D’EXÉCUTION, JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Le lieu d’exécution pour les deux parties est A-6262 Schlitters au Tyrol. Le tribunal compétent pour tous les litiges directs ou indirects découlant du contrat (y compris les réclamations sur lettres de change ou chèques) est le tribunal autrichien compétent pour A-6020 Innsbruck. Le droit matériel autrichien s’applique à tous les litiges contractuels. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Si la convention de l’application du droit autrichien devait être invalide (par exemple, dans le cadre d’une procédure dans un pays du « Tiers-Monde »), la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Journal officiel autrichien 1988/96) s’appliquera à titre subsidiaire. La langue du contrat est l’allemand.

11. MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS

Des modifications ultérieures des présentes conditions peuvent être apportées si des mesures légales ou des évolutions économiques l’exigent.

12. DIVISIBILITÉ

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de livraison et de vente devaient s’avérer nulles ou le devenir, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Toute disposition invalide sera remplacée par une disposition valide dont l’objectif économique se rapproche le plus possible de celui poursuivi par la clause devenue invalide.